Documentation et obligations nécessaires
Le registre de l'état civil de toutes le propriétés immobilières
se situe, en Italie, à l'Agence du Territoire (" Agenzia del Territorio "),
Office du Ministère des Finances, qui comprend parmi ses services celui cadastral
("Catasto") et celui de la Conservation des Registres Immobiliers (" Conservatoria
dei Registri Immobiliari"). Le cadastre ("Catasto"), subdivisé en
cadastre des terrains et cadastre des biens immobiliers, est l'ensemble des documents qui
définissent la propriété de tous les biens immobiliers existant sur
le territoire national et la valeur fiscale relative (rente cadastrale, revenu du propriétaire
et revenu agricole) associée à chacun d'eux. La documentation fournie par
le cadastre, en référence à la vente d'un bien immobilier comprend:
- un extrait du plan
- le plan de l'immeuble sur le cadastre
- l'identification cadastrale (nominale ou par parcelle et fraction).
En outre, avant de réaliser le transfert de propriété de l'immeuble,
il est nécessaire de vérifier si, d'une part, la propriété effective
appartient réellement au vendeur et de l'autre, s'il existe d'éventuelles
charges et inscriptions (hypothèques, servitudes actives ou passives) qui grèvent
le bien faisant l'objet de la vente. Ces informations résultent de l'acte de provenance
de l'immeuble (précédent achat-vente, donation ou succession), qui doit être
présenté au notaire ainsi que de son identification auprès de la Conservation
des Registres Immobiliers.
Etant donné que tout acte de vente d'un bien immobilier abusif est nul, il appartient
au vendeur de présenter au notaire toute documentation sur l'effective régularité
administrative de l'immeuble et en particulier:
- une copie du permis de construire délivré par la mairie (concession de
construction) ou bien du décret de régularisation de l'édifice;
- un certificat d'habitabilité, délivré par la mairie;
- un certificat du plan d'occupation des sols, délivré également
par la mairie, dans le cas où l'objet de la vente est un terrain.
Dans un délai de 48 h avant la cession du bien à l'acheteur, on est obligé
d'en faire mention à l'autorité judiciaire, en indiquant l'identité
de la personne qui a pris possession des lieux. L'agent immobilier, conformément
aux règles de la profession, aura soin de seconder les parties jusqu'à la
conclusion de l'acte de vente, en vérifiant la conformité structurelle et
administrative du bien.
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